Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 relative à la production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
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Prolegi/LEGITEXT000026141490#art-1