Art. 1
En vigueur depuis le 29 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2020 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration. Une seconde tranche de garantie est accordée pour un encours maximum en principal de six milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents. L'encours maximum en principal d'obligations émises par l'Unédic en 2020 bénéficiant de la garantie de l'Etat est ainsi porté au total à huit milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000041925976#art-1