Art. 1
En vigueur depuis le 29 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ouvert par l'arrêté du 28 février 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000041925957#art-1