Art. 2
En vigueur depuis le 29 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en œuvre du concours professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté, la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue. Les dispositions de l'article 9 précité sont adaptées de la façon suivante : Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041925865#art-2