Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de la dérogation prévue à l'article 5, les dérogations prévues par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041926763#art-7