Art. 2
En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047628482#art-2