Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 17 février 2015 - Arrêté du 21 décembre 2018 Art. 8 - Arrêté du 15 octobre 2019 Art. 16
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Prolegi/LEGITEXT000047651896#art-1