Art. 4
En vigueur depuis le 9 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des 27 avril 1973 et 4 avril 1975 relatifs aux règles de compétence de la commission des marchés des Charbonnages de France sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005631241#art-4