Art. 4
En vigueur depuis le 3 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 août 1967, modifié par l'arrêté du 19 août 1974 et par l'arrêté du 29 décembre 1976, pris en application des articles 3 et 4 du décret n° 67-743 du 30 août 1967 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000036660148#art-4