Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes : nom, prénom ; adresse professionnelle ; nom de la société, sigle, actionnaires le cas échéant ; compétence géographique ; compétences techniques ; modalités de rémunération ; entreprises d'assurance ayant proposé les experts ; résultats des travaux d'expertise.
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Prolegi/LEGITEXT000005615568#art-2