Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté concernant les dispositions relatives à l'exécution de transports routiers internationaux de voyageurs du 26 avril 1984 est abrogé. Toutefois, les autorisations délivrées conformément aux modèles annexés à l'arrêté précité demeurent valables jusqu'à leur expiration.
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Prolegi/LEGITEXT000005623190#art-4