Art. 1
En vigueur depuis le 12 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements mentionnés au 1° du premier alinéa de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047007669#art-1