Art. 1
En vigueur depuis le 2 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles L. 4332-4 et suivants du code général des collectivités territoriales, le montant pour l'exercice 2003 des prélèvements et des attributions pour chacune des régions contributives ou bénéficiaires figure sur le tableau joint en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000005634177#art-1