Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les quatre arrêtés suivants : - du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteur routier ; - du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ; - du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - du 1er juin 1999 modifié portant application de l'article R. 123-1-IV du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil, sont applicables à Mayotte. Pour l'application de ces textes, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" et les mots : "la préfecture" ainsi que "les services préfectoraux" sont remplacés par les mots : "les services de la représentation de l'Etat à Mayotte".
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Prolegi/LEGITEXT000005765648#art-1