Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 décembre 2003 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051666#art-2