Art. 1
En vigueur depuis le 5 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Institut des hautes études de sécurité (INHES).
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Prolegi/LEGITEXT000018572821#art-1