Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er avril 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022025881#art-3