Art. 2
En vigueur depuis le 11 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 avril 2009 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022082519#art-2