Art. 2

En vigueur depuis le 7 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Les autorités ayant reçu délégation de signature du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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