Art. 3
En vigueur depuis le 22 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024046432#art-3