Art. 16
En vigueur depuis le 30 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services techniques comprennent : ― la division navigabilité, mise en œuvre et maintien en condition opérationnelle ; ― la division gestion des marchés de mise en œuvre et de maintien en condition opérationnelle ; ― le bureau technique aéronautique.
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Prolegi/LEGITEXT000027244799#art-16