Art. 1
En vigueur depuis le 4 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent de capacité du mois de mars 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 96,26 UMS et 798 kW. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028821270#art-1