Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts sont fixés, pour les vols effectués à compter du 1er avril 2014, à : 4,36 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 7,85 € par passager embarqué vers d'autres destinations ; 1,30 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.
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Prolegi/LEGITEXT000028796076#art-1