Art. 1

En vigueur depuis le 20 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé au sein des services du secrétaire général pour l'investissement un traitement dénommé « système d'information pour le suivi et l'évaluation » dont la finalité est de permettre de suivre les projets lancés dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.

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