Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000028787649
En vigueur depuis le 28 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT SYSTÈME D'INFORMATION POUR LE SUIVI ET L'ÉVALUATION DU CGI A. ― Données relatives à l'identification d'un contact chez les opérateurs du programme d'investissements d'avenir Nom, prénom du contact. Poste/fonction du contact. Courrier électronique professionnel du contact. Numéro de téléphone professionnel du contact. B. ― Données relatives à l'identification du chef de projet dans le cadre du programme d'investissements d'avenir Nom du chef de projet (project-manager). Numéro de téléphone professionnel. Courrier électronique professionnel. C. ― Données relatives à l'identification d'un contact chez un partenaire intervenant sur un projet du programme d'investissements d'avenir Nom, prénom du contact. Fonction contact. Courrier électronique professionnel du contact. Numéro de téléphone professionnel du contact.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028787642#art-legiarti000028787649