Art. 9
En vigueur depuis le 5 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 7 et 8.
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Prolegi/LEGITEXT000030441350#art-9