Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 janvier 2009 Sct. TITRE IER : MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DONNÉES, , Sct. TITRE II : MODALITÉS DE VALORISATION DES DONNÉES, , Sct. TITRE III : MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS, , , , Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE IV : MODALITÉS D'EXÉCUTION
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Prolegi/LEGITEXT000032348648#art-2