Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 janvier 2008 Sct. Titre Ier : Dispositions générales, , Sct. Titre II : Modalités de transmission des données, , Sct. Titre III : Modalités de valorisation des données, , , Sct. Titre IV : Modalités de versement des crédits, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre V : Modalités d'exécution
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Prolegi/LEGITEXT000032304859#art-2