Art. 1
En vigueur depuis le 6 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'aide à la réception ». Ce téléservice permet la gestion de l'aide à la réception prévue au deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Il a pour finalités de permettre la réception, le traitement, le suivi et le paiement des demandes d'aide à la réception. L'aide à la réception prend en charge : - la réorientation ou l'adaptation de son antenne râteau à hauteur de 120 € TTC ; - l'aide au passage à un mode de réception alternatif de réception (parabole, ADSL, fibre, câble) à hauteur de 250 € TTC.
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Prolegi/LEGITEXT000032365004#art-1