Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000032399085
En vigueur depuis le 15 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 4 MÉTHODE DE CALCUL DE L'ÉQUIVALENT EN PÉTROLE BRUT DE LA CONSOMMATION INTÉRIEURE ET DU NOMBRE DE JOURS DE CONSOMMATION INTÉRIEURE JOURNALIÈRE MOYENNE D'UNE CATÉGORIE 1. L'équivalent en pétrole brut de la consommation intérieure est calculé selon la méthode suivante : La consommation intérieure est établie par addition de quantités mises à la consommation et des quantités mises à l'avitaillement durant l'année de référence des produits suivants tels que définis à l'annexe B, point 4, du règlement (CE) n° 1099/2008 : - essences moteurs ; - essences aviation ; - carburéacteurs type essence (carburéacteur type naphta ou JP4) ; - carburéacteur type kérosène ; - pétrole lampant ; - gazole/carburant diesel (fuel-oil distillé) ; - fuel-oil (à haute et basse teneur en soufre). En pratique, ces quantités correspondent à celles mises à la consommation et à l'avitaillement des aéronefs, déclarées par les opérateurs pétroliers en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20. L'équivalent en pétrole brut de la consommation intérieure est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,2. 2. Le nombre N de jours de consommation intérieure journalière moyenne d'une catégorie est obtenu par application de la formule suivante : N = 365 × Qspécifiques / MACréférence où : Qspécifique représente la quantité de stocks spécifiques détenus dans la catégorie considérée et MACréférence représente les quantités de mises à la consommation et de mises à l'avitaillement des aéronefs de produits de la catégorie considérée durant l'année de référence, déclarées par les opérateurs en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20.
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