Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 Sct. Paragraphe 1er : Nature des contributions, , Sct. Paragraphe 2 : Contributions annuelles, , Sct. Paragraphe 3 : Contributions exceptionnelles, , Sct. Paragraphe 4 : Recueil des avis spécifiques préalablement à la levée des contributions destinées aux mécanismes de garantie des titres, -1, Sct. Paragraphe 5 : Calcul, notification et recouvrement des contributions, Art. 4, Sct. Paragraphe 1er : Caractéristiques juridiques, Art. 5, Sct. Paragraphe 2 : Rémunération des certificats d'associé, Art. 6, Sct. Paragraphe 1er : Caractéristiques juridiques, Art. 7, Sct. Paragraphe 2 : Rémunération des certificats d'association, Art. 8, Sct. Paragraphe 1er : Conditions d'utilisation, Art. 9, Sct. Paragraphe 2 : Limites, Art. 10, Sct. Paragraphe 3 : Rémunération, Art. 11, Sct. Paragraphe unique : Définition des pertes, Art. 13, Sct. Paragraphe 1er : Nouveaux adhérents, Art. 14, Sct. Paragraphe 2 : Absorption et cession d'activité, Art. 15, Sct. Sous-section 1 : Prêts et emprunts entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les autres systèmes de garantie des dépôts, Art. 16, Sct. Sous-section 2 : Prêts et emprunts auprès des autres dispositifs de financement de la résolution, Art. 17, Sct. Sous-section 3 : Autres emprunts et émissions de titres de créance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution à plus de douze mois, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'emprunt ou d'émission de titres à plus de douze mois, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
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Prolegi/LEGITEXT000038292590#art-1