Art. 4
En vigueur depuis le 30 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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