Art. 2
En vigueur depuis le 29 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 décembre 2020 II. - L'annexe 7-1 est remplacée par l'annexe 7-1 au présent arrêté .
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Prolegi/LEGITEXT000043298965#art-2