Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du recrutement organisé au titre de la session de septembre 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043307756#art-4