Arrêté du 25 mars 2022 complétant l'arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

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Art. 1

En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

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