Art. 1
En vigueur depuis le 4 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du livre VII du code des transports et notamment de l'article R. 6734-2, il est délivré à la société ST BARTH EXECUTIVE une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
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Prolegi/LEGITEXT000049360391#art-1