Art. 5
En vigueur depuis le 2 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de candidature doit être complété par l'appréciation motivée et circonstanciée de l'autorité hiérarchique. L'autorité hiérarchique doit le téléverser le 27 mai 2025 au plus tard dans l'espace dédié de l'application WebITRF.
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Prolegi/LEGITEXT000051404567#art-5