Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 décembre 2017 Art. 4-1, Art. 4-2 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 décembre 2017 -1, -2, -3 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 décembre 2017 , , , Art. 4
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Prolegi/LEGITEXT000051403268#art-1