Art. 6
En vigueur depuis le 1 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code au ministre chargé de la santé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000051396611#art-6