Art. 4
En vigueur depuis le 1 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006057885#art-4