Art. 1
En vigueur depuis le 12 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des fichiers des centres de vacances.
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Prolegi/LEGITEXT000006058720#art-1