Art. 2
En vigueur depuis le 24 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations individuelles traitées sont les suivantes : 1. Identité : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ; 2. Informations électorales : situation électorale (inscrit, radié, en incapacité, décédé, non inscrit), listes électorales communale ou consulaire concernées, date d'inscription ou de radiation ou de décès, origine de l'avis relatif à la situation actuelle et motif de la radiation.
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Prolegi/LEGITEXT000006080447#art-2