Art. 3
En vigueur depuis le 10 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont le ministère chargé de la santé, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'Institut national d'études démographiques et les Archives nationales.
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Prolegi/LEGITEXT000006080444#art-3