Art. 2
En vigueur depuis le 1 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La trésorerie du recouvrement spécialisé de la Gironde a pour ressort territorial le département de la Gironde. Elle assure, concurremment avec les autres postes comptables du département, les missions de recouvrement afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent. Le comptable placé à sa tête est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000019855586#art-2