Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de La Trimouille est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montmorillon (Vienne).
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Prolegi/LEGITEXT000021393103#art-2