Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant brut et forfaitaire de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 3.1 du décret du 31 mars 1967 susvisé est de 14 000 € par an.
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Prolegi/LEGITEXT000024939306#art-1