Art. 2
En vigueur depuis le 6 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029839071#art-2