Art. 2
En vigueur depuis le 24 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enquête répond à la demande du règlement européen du 27 janvier 2014 susvisé et a pour objectif d'évaluer la participation sociale et culturelle et la privation matérielle.
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Prolegi/LEGITEXT000029950410#art-2