Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rectrices des académies de Créteil et de Lyon et les recteurs des académies de Paris et de Rennes, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029880198#art-4