Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement au budget général des rémunérations des personnels affectés à la régie industrielle des établissements pénitentiaires s'élève à 15 % des rémunérations des personnels exerçant leur activité à l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000033497653#art-1